Article 1: Dispositions générales

1.1. Les Dispositions Générales citées dans la présente sont valables sous condition d’un accord entre les parties, formalisé par validation de bon de commande ou signature de contrat.
1.2. L’Acheteur est la personne physique ou morale qui signe un contrat avec Gims Consulting pour des services ou produits à fournir par ce dernier. Les prestations sont décrites dans une offre ou une commande émise par l’Acheteur et validée par Gims Consulting.
1.4. Gims Consulting dispose du droit d’introduire dans les services ou produits à fournir, une mention à caractère commercial qui indique clairement sa participation. Ses réalisations peuvent être mentionnées en tant que référence dans les démarches marketing.

Article 2: Exécution du contrat et modalités de livraison

2.1. A titre indicatif, Gims Consulting indique des délais de livraison. Le planning pourra être ajusté selon les contraintes et disponibilités. Il n’y a aucune garantie sur ces délais, sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat. Ainsi, aucun retard de livraison ne donnera lieu à une indemnisation, à moins qu’un accord en ce sens ait été consenti par écrit entre les deux parties.

2.2. Le délai court à compter de l’obtention de toutes les informations indispensables à la réalisation des prestations par Gims Consulting. Toute information manquante pourra avoir une incidence sur les délais initialement annoncés.
2.3. En cas d’indisponibilité des locaux ou des collaborateurs de l’Acheteur aux dates convenues dans le planning, Gims Consulting se réserve le droit de facturer les surcoûts dus aux retards qui en découlent à l’acheteur.
2.4. L’Acheteur s’engage au respect des dates de mise en place, de formation et d’essais d’exploitation convenus avec Gims Consulting. Tout report non dû à un cas de force majeure ne sera pas un motif de non-paiement du solde par l’Acheteur.
2.5. Tout report de trois mois par rapport au planning initial dû par manquement de la part de l’Acheteur peut impliquer l’exigibilité d’un paiement des prestations ou services fournis par Gims Consulting sans réception provisoire.
2.6. Une modification du projet peut avoir des incidences sur le planning et les prix.
2.7. Le voyage des marchandises se fait aux risques et périls de l’Acheteur, indépendamment des moyens de transports et modes de livraison. Gims Consulting décline toute responsabilité dès lors que les produits ont quitté le siège social. L’Acheteur se doit de vérifier la conformité des fournitures.
2.8. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la commande expédiée par Gims Consulting, il est toutefois tenu de s’acquitter des factures.
2.9. Les articles livrés à l’Acheteur demeurent la propriété de Gims Consulting jusqu’à ce que les prix et taxes soient intégralement payés.

Article 3: Prix

3.1. Les prix figurant sur le site de Gims Consulting s’entendent en Euro (€) nets, hors TVA et éventuelles autres taxes ou redevances, lesquelles sont à charge de l’Acheteur.

3.2. En cours de validité d'un contrat, les prix pourront être révisés par Gims Consulting conformément aux dispositions du contrat. Sauf mention contraire, la durée du contrat sera établie sur sur le devis et validé par le client.

Article 4: Facturation et modalités de paiement

4.1. Sauf mention écrite contraire, les factures sont réglables au grand comptant.
4.2. Une facture annuelle unique sera consacrée aux services suivants : outils techniques afférents à un site web, noms de domaine et tout autre service en lien avec l’hébergement futur.

4.3. Tout service exclu de l’article 4.2. et ne concernant pas des prestations spécifiques et non répétitives feront l’objet d’une facturation établie selon un devis.
4.4. En cas de non-paiement à l’échéance, tout impayé induira une majoration du prix de plein droit, de l’ordre 10 % par mois avec un plancher de 1000 Euros, à laquelle s’ajoute l’intérêt prévu par la loi du 02.08.2002 lié aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
4.5. Gims Consulting se réserve le droit d’exiger le solde de toutes les factures au moindre défaut de paiement de facture à son échéance.

4.6. L’Acheteur pourra transmettre des réclamations par écrit concernant les factures, dans un délai de huit (8) jours ouvrables après réception de celles-ci.

Article 5 : Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat

5.1. Si l’Acheteur annule sa commande dans un délai de cinq jours après signature du contrat ou du bon de commande, il sera redevable d’une indemnité de 30 % du prix de vente. Aucune annulation ne sera valable passé ce délai. L’Acheteur devra dans tous les cas s’acquitter des factures liées aux outils techniques.

5.2. Chacune des parties peut procéder à la résiliation du contrat, notifiée par écrit à l’autre partie par une lettre recommandée, en cas de manquement aux obligations contractuelles, notamment si l’Acheteur n’a pas réglé les factures de Gims Consulting dans un délai maximum de trois (03) mois.

Article 6: Responsabilités

6.1. L’obligation de Gims Consulting est celle de moyens.
6.2. Gims Consulting garantit que tout élément et logiciel créés pour l’Acheteur sont conformes aux dispositions des droits de la propriété intellectuelle de tiers. L’Acheteur est seul responsable des contenus publiés à sa demande par Gims Consulting. La demande des autorisations y afférentes relève de la responsabilité de l’Acheteur.
6.3. Lorsque l’Acheteur se voit remettre un projet réalisé par Gims Consulting il s’engage à faire ses réclamations dans les 5 jours ouvrables, après ce délai il ne sera plus possible de faire de réclamation sur le travail rendu.
6.4. Gims Consulting décline ses responsabilités en cas de dégradation ou d’interruption de produits ou services causées par un fournisseur qui les utilisent dans le cadre d’un accord avec l’Acheteur.
6.5. Gims Consulting décline ses responsabilités en cas d’interruption ou de dysfonctionnement liés à une modification de la configuration des produits dans une optique d’amélioration de performances.
6.6. Gims Consulting décline ses responsabilités dans le cas où un fournisseur cause une perte de données.
6.7. L’Acheteur demeure  responsable de l’exploitation des produits ou services fournis par Gims Consulting.
6.8. Les modifications sur le matériel, les programmes, systèmes, etc. dues aux modifications de textes réglementaires seront à la charge de l’Acheteur.  Il en est de même pour les modifications induites par des erreurs ou défauts de précision dans les documents transmis par l’Acheteur.
6.9. La responsabilité de Gims Consulting ne pourra être engagée en cas de préjudice commercial ou financier subi par l’Acheteur (inflation, manque à gagner, retard de planning, etc.)

6.10. La responsabilité de Gims Consulting se limite à la réparation des préjudices réellement et directement subis et prouvés par l’Acheteur, dans la limite de 20 % des coûts de produits ou prestations fournis indépendamment de la nature des dommages subis, sous réserve de la responsabilité du fournisseur ou fabricant concerné.

Article 7: Confidentialité

7.1. Les documentations et applications créées par Gims Consulting sont soumis à la protection et droit d’auteur et droit intellectuel, suivant les textes en vigueur Gims Consulting est seul à disposer de ces droits.
7.2. Les informations communiquées par Gims Consulting dans le cadre d’un projet sont strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de l’Acheteur.

 

Article 8: Droits de Propriété

8.1. L’Acheteur reste propriétaire des éléments fournis à Gims Consulting dans le cadre de la réalisation du projet.
8.2. Sauf mention contraire dans le contrat ou bon de commande, Gims Consulting conserve la propriété des codes informatique écrits dans le cadre de l’utilisation par l’Acheteur.
S’il a été convenu d’une mise à disposition de codes sources par Gims Consulting, l’effectivité n’entrera en vigueur qu’une fois les factures y afférentes intégralement payées.  Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à ne pas vendre, céder ni communiquer le code source à des fins autres que l’amélioration ou l’adaptation du projet en cours. Par contre, pour un CMS Open-Source, le présent article ne s’applique pas et l’Acheteur sera considéré comme unique propriétaire du site web et des codes sources y afférents, sous réserve de paiement des factures  liées aux prestations commandées dans ce cadre.
8.3. Il est interdit de reproduire un quelconque produit ou service développé par Gims Consulting. L’Acheteur devra s’acquitter de factures relatives à toute duplication par l’Acheteur. Si le développement ou produit est dupliqué de façon illicite sur un serveur ou son support, l’Acheteur sera seul responsable et devra payer les factures inhérentes à cette duplication.
8.4. Les CMS ou applications créés par Gims Consultingne sont pas commercialisés. Il n’est accordé à l’Acheteur que la licence d’utilisation.

8.5 Les dispositions mentionnées dans l’article sur la vente ou cession sont applicables dans le cadre des CMS.

Article 9: Respect de la vie privée et données personnelles

9.1. L’Acheteur s’engage au respect des lois en vigueur en termes de confidentialité et de traitement des données personnelles
9.2. Les données personnelles collectées par le biais du site web de Gims Consulting restent gratuitement à disposition de Gims Consulting. L’Acheteur donne son accord afin que Gims Consultingutilise et communique ces données à des fins commerciales et publicitaires.
9.3.Par l’accord donné lors de la communication des données personnelles ou au moment de la signature du contrat avec Gims Consulting, les acheteurs donnent leur accord sur la récolte et l’utilisation de leurs données personnelles.
Gims Consulting récolte les informations sur l’identification (nom, contact, adresse, nombre de visiteurs du site et de chaque page, etc.)

Gims Consulting exploite ces données aux fins de promotion de ses services ou produits, de management, ou de statistiques concernant le site pendant sept (7) ans après la fin du contrat. L’accord de l’Acheteur est marqué afin que ses données soient exploitées et communiquées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. L’Acheteur consent à la réception d’informations par email.

Article 10: Durée et résiliation

10.1. Lorsque l’Acheteur choisit la durée déterminée non renouvelable, les prestations stipulées dans le contrat ne seront donc pas renouvelées. En cas de rupture anticipée du contrat par l’Acheteur,  il devra s’acquitter de l’indemnité correspondante.

10.2. Si l’Acheteur choisit un contrat renouvelable,  celui-ci sera reconduit tacitement pour une année, sauf notification préalable dans un délai de trois mois avant la tacite reconduction.  10.3. Pour les outils techniques, la réactivation de contrat de services sera facturée forfaitairement, hors redevance du service.
10.4. Si l’Acheteur résilie le contrat contrairement aux dispositions de l’article 10.2, le contrat restera valable jusqu’à la prochaine échéance de renouvellement.

Article 11: Force majeure

11.1. Chaque partie se réserve le droit de suspendre ou annuler le contrat en cas d’empêchement de l’exécution ou si celle-ci soit devenue trop onéreuse dans les cas suivants: conflits de travail, incendie, mobilisation générale, guerre, émeutes, réquisition, restrictions d’énergie, embargo, saisie ou retard de livraisons dues à ces circonstances.

Article 12 : Juridiction compétente et droit applicable

12.1. Pour tout désaccord lié au contrat seul le tribunal de commerce sera compétent pour trancher.

 

Article 13 : Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles

13.1. Dans le cadre du contrat, chaque partie doit respecter la loi en vigueur, notamment  le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
A cas où Gims Consulting intervenait en tant que sous-traitant au sens du RGPD, les présentes dispositions définissent les modalités dans lesquelles Gims Consulting s’engage devra traiter les données personnelles de l’Acheteur.
13.2. Gims Consulting peut sous-traiter certaines prestations sans en informer l’Acheteur.

13.3. Gims Consulting s’engage à utiliser les moyens pour garantir un degré de sécurité approprié pour protéger les données dont il dispose.
13.4. Gims Consulting fournit à l’Acheteur les documents nécessaires pour prouver le respect de ses obligations et permettre de faire des audits ou inspections.

Article 14 : Conditions spécifiques pour la création de contenu multimédia

14.1. Dans le cas où l’Acheteur confie à Gims Consulting la création d’un contenu multimédia, l’Acheteur est propriétaire des réalisations.

14.3. Dans tous les cas, l’Acheteur est informé s’il ne lui est pas possibles d’utiliser les médias intégrés dans l’œuvre réalisée par Gims Consulting.